Récolte des

C’est le modèle 2 connu aussi sous le nom de « modèle enseignement », « modèle jeunesse » ou formulaire 596-2. 

Le Conseil Pédagogique et le service juridique analyseront ce qui est mis dessus, car toutes les condamnations qui s'affichent dans le modèle 2 ne sont pas reconnues comme incompatibles avec l’encadrement de mineurs. En fonction de leur décision, ils reviendront vers toi pour voir si tu rentres dans un des motifs d’exclusion ou non. 

Il y a différents types d’extraits de casier judiciaire en Belgique. Le modèle 2 est celui délivré pour les activités liées à l’éducation, au médical, au psychosocial, à l’aide à la jeunesse, à l’animation et à l’encadrement de mineurs. 

L’objectif de cette nouvelle législation est essentiel : assurer la protection des jeunes qui nous sont confiés. C’est d’ailleurs quelque chose qui est déjà demandé à tous les cadres du Mouvement au travers de la signature du CEM (Cadre d’Engagement au Mouvement) en place depuis 2021.

En revanche, nous sommes en désaccord sur le moyen ici utilisé. Nous avons œuvré, aux côtés d’autres associations et mouvements de jeunesse, pour avoir des moyens plus adéquats pour poursuivre cet objectif, mais cela nous a été refusé.

Ceci étant, l’obligation est passée et il nous appartient dorénavant de la mettre en œuvre. Nous continuerons à œuvrer pour la faire évoluer adéquatement, mais tant que de nouvelles normes ne sont pas mises en place, ces réglementations se doivent d'être mises en place par tout le monde au Patro.

Cela dépend des communes. C’est parfois une démarche gratuite, parfois payante. Et les montants peuvent varier. 

Si le prix est un frein, n’hésite pas à nous adresser un mail à secretariat@patro.be. Un dispositif d’intervention dans les frais existe jusqu’à 3/4 du montant.

De plus, tu peux à la demande bénéficier d’une attestation mentionnant que tu es membre du Patro. Certaines communes, sur présentation de ce document, rendent gratuite la délivrance de celui-ci.

Oui… mais peut-être un peu différemment. Nous travaillons actuellement à une mise à jour du site d’affiliation www.monpatro.be pour te permettre de télécharger directement le document sur le site et permettre un meilleur suivi. Ce n’est néanmoins pas encore d’application.

Si c’est prêt, tous les membres dans les conditions recevront les infos pour réaliser cette démarche.

Si ce n’est pas prêt, la procédure actuelle sera répétée aux mêmes conditions.

Pour l’instant, ce n’est pas possible. Lorsque la mise à jour du site www.monpatro.be sera réalisée, les présidents pourront voir qui dans leur équipe a rendu ce document et qui n’est pas en ordre. Exactement comme le CEM actuellement.

On peut comprendre la lourdeur administrative de cette tâche. Comme on te l’a déjà mentionné précédemment, ce n’est pas une initiative de notre part, mais un décret que nous sommes tenus de respecter.
Il n’est donc, malheureusement, pas possible de refuser de faire cette action. Si néanmoins tu es contre cette initiative, n’hésite pas à en parler avec ton permanent et n'hésitez pas à en discuter en équipe pour voir ce qui coince. Dans tous les cas, il est important que tu puisses continuer à affilier ceux-ci, car en cas de souci sur un camp, les conséquences d’un membre non affilié pourraient être juridiquement plus grandes pour la personne concernée, le président ou le responsable de camp et le groupe dans son ensemble.

La loi entend le résidentiel comme étant un motif de contact structurel ; peu importe ce que tu y fais. De facto, les intendants sont concernés, et ce même s'ils ne jouent pas directement avec les animés.

En ce qui concerne la demande auprès de la commune, c’est une démarche à 100 % personnelle. Tu ne peux donc le faire pour personne d’autre que toi-même.

Pour l’envoi à la Fédération, tu peux en revanche collecter les extraits, mais les personnes doivent t’en donner le droit. Tu ne peux donc obliger personne à te rendre ce document, car c’est une donnée sensible protégée par la législation sur la protection des données. Ton rôle est donc de sensibiliser et d’encourager.

Non. Si tu as déjà envoyé ce document à un autre opérateur (camp d’un autre mouvement, plaines, associations…), tu dois alors demander une attestation sur l’honneur de cet autre opérateur qui devra garantir que tu as rempli cette formalité en date du XX et que ton casier est vierge. C’est cette attestation que tu devras alors renvoyer à la Fédération.

Le décret couvre la Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB) et ne s'applique donc pas directement à la communauté germanophone. Cependant, l'obligation s'étend à toute la Fédération, ce qui signifie que nos obligations s'appliquent à tous nos membres, indépendamment de leur localisation. Il est donc demandé aux patros de la communauté germanophone de fournir leur extrait de casier judiciaire modèle 2, comme tous les autres membres.

Le décret gouvernance est composé de trois parties. Seule la troisième partie, qui concerne l'extrait de casier judiciaire, s'applique directement au Patro, donc aux patros locaux, régios et cadres fédéraux. Les 1ère et 2ème parties ne concernent que les Organisations de Jeunesse (OJ), les Centres de Jeunes (CJ) et les fédérations, et ne s'appliquent donc pas au Patro.