Les garanties de base du contrat

1.La responsabilité civile

C’est quoi la « responsabilité civile » ?

Ta responsabilité civile est mise en cause lorsque tu as fait une faute et que cette faute a causé un dommage à autrui. C’est donc important, en cas d’accident, que nous puissions identifier le responsable, sa faute, ainsi que le dommage causé.

Si tu as bien commis la faute, l’assurance dédommagera le sinistré.

La déclaration d’accident

Dès que tu as connaissance du dommage, tu dois en avertir le sinistré. Ensuite, tu nous renvoies la déclaration d’accident en responsabilité civile. Cette déclaration doit être la plus précise possible. Surtout, n’hésite pas à indiquer le responsable du dommage. L’assurance ne peut pas couvrir le responsable si on ne le connait pas…

Cette déclaration doit nous parvenir dès que possible et dans les 8 jours au plus tard.

Qui est assuré?
  • Tous les membres affiliés;
  • Les futurs membres pendant les trois premières journées de participation aux activités;
  • Les bénévoles temporaires aidants (parents, amis, cuistots, anciens),

lorsqu’ils participent à une activité patro.

La procédure

Le responsable du dommage sera informé par la compagnie d’assurance de l’ouverture d’un dossier ou pas. Dans la plupart des cas, une enquête détermine les conditions de l’accident. Une fois le dommage chiffré, le dédommagement sera versé au sinistré.

Toutefois, une franchise de 173,53 € devra être payée par le patro.

Ce qui n’est pas couvert

Un accident est un événement soudain et imprévisible. Dans le cas contraire, ce n’est pas un accident et donc, ce n’est pas couvert…

Si le dommage est la cause d’une faute répétée, volontaire ou due à un mauvais entretien, l’assurance n’interviendra pas non plus.

Le dommage doit être fait à autrui, c’est-à-dire à une personne étrangère au responsable. Par exemple, si un enfant tombe avec son vélo ; le vélo lui appartenant, il se ne sera pas couvert.

2. L’individuelle–Accident

Qu’entend-on par accident?

L’accident est l’atteinte à l’intégrité physique provoquée par un événement soudain, extérieur à l’organisme.

Qui est assuré?

Tous les membres affiliés à la fédération et les futurs membres pendant les trois premières journées de participation aux activités du patro sont couverts par la garantie Individuelle – Accidents.
Il est donc nécessaire d’affilier chaque membre!

Quel est l’objet de la garantie?

La garantie s’applique lorsque l’assuré est victime d’un accident alors qu’il organise ou participe à une activité patro ou se trouve sur le chemin du patro (= le trajet normal que l’assuré doit parcourir pour se rendre de sa résidence au local du patro ou en tout autre lieu où se déroulent les différentes activités patro, et inversement).

La garantie s’applique même si, au moment du sinistre, l’assuré fait usage d’un moyen de transport en commun, d’une voiture privée avec conduite ou non, d’un vélo ou d’une moto.

La garantie est applicable dans le monde entier.

La déclaration d’accident

Le responsable du patro doit compléter le recto de la déclaration d’accident : identité du blessé, explication des conditions de l’accident (soyez précis), lieu, date, heure, etc.

C’est au médecin à compléter le verso et il doit impérativement le signer. Sans cette partie, le centre fédéral ne peut pas ouvrir le dossier.

Les parents du blessé seront informés par la compagnie d’assurance de l’ouverture ou pas d’un dossier. Un numéro de référence leur sera alors communiqué ainsi que les démarches administratives à faire.

Le blessé (ou ses parents) doit payer lui-même tous les frais médicaux : soins hospitaliers, location de matériel, soins médicaux, produits pharmaceutiques, etc. Il doit ensuite se faire rembourser par sa mutuelle et, enfin, nous renvoyer l’ensemble des pièces justificatives (les originaux) ainsi qu’une attestation de remboursement de la mutuelle. L’assurance remboursera alors la différence (certains types de frais sont plafonnés).

Les frais couverts

La compagnie rembourse jusqu’à concurrence de 7 436,81 € maximum par victime, après intervention de la mutuelle, tous les frais de traitement indispensables à la guérison et jusqu’à la consolidation de l’état de l’assuré.

Font partie des frais de traitement:

  • les frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation;
  • les frais de massage, de mécanothérapie et autres traitements spéciaux, sous réserve de l’accord de la mutuelle. A défaut de l’accord de la mutuelle, l’intervention de la compagnie est subordonnée à l’accord de son médecin – conseil;
  • les frais d’appareils orthopédiques et de prothèses;
  • les frais découlant du remplacement ou de la réparation d’appareils orthopédiques et de prothèses;
  • les frais de prothèse dentaire à concurrence de 991,57€ avec un maximum par dent de 347,05€;
  • les dommages aux lunettes pendant l’activité Patro sont couverts pour autant qu’elles soient portées au moment de l’accident; sur le chemin du patro, la garantie ne sera acquise que si le bris est accompagné de lésions corporelles concomitantes. Dans tous les cas, contacter le service « Assurances » de la fédération;
  • les frais non prévus au tarif INAMI à concurrence de maximum 123,95€;
  • les frais de transports de l’assuré le jour de l’accident;
  • les frais funéraires à concurrence de maximum 1 859,20€;
  • les frais de recherche et de rapatriement à concurrence de maximum 2 478,94€;
  • les soins à l’étranger à concurrence de maximum 3 718,40€.

Les autres dommages ne sont pas remboursés (vestimentaires, perte professionnelle…).

Par conséquent, ne font pas partie de l’assurance les éléments suivants:

  • le manque à gagner (salaire) suite à une incapacité de travail (pour éviter cela, il est possible de prendre des assurances complémentaires);
  • des frais postaux;
  • des frais de rappels;
  • etc.

3. Assurance « Top habitation »

Cette assurance couvre:

  • En tant que locataire d’un bâtiment et de son contenu, votre responsabilité pour les dommages matériels qui sont causés aux biens loués, par un des périls assurés.
  • En tant que propriétaire du contenu, les dommages matériels qui y sont causés directement par un des périls assurés.

Si vous êtes propriétaire du local du patro, cette assurance ne vous couvre donc pas.
Afin de protéger au mieux vos intérêts, il est important que toute location ou prêt de bâtiment fasse l’objet d’une convention écrite.

Afin de bénéficier de cette couverture, vous devez disposer d’un contrat de location ou d’une convention d’occupation même si le local est mis gratuitement à votre disposition. Sous cette condition, l’assurance est valable lorque vous occupez un local pour une fête, un camp, un hike ou toute autre activité.

Pour quels montants les biens sont-ils assurés?
  • Bâtiment: 652.896,03 € au 1er risque. La compagnie interviendra pour un maximum de ce montant en cas de sinistre couvert.
  • Contenu: 31.451,21 € au 1er risque. La compagnie interviendra pour un maximum de ce montant en cas de sinistre couvert.
Étendue de la garantie

Le bâtiment et le contenu sont assurés:

  • contre l’incendie (explosion, implosion, foudre…).
    Remarque: l’assurance couvre les dommages au mobilier et au matériel appartenant aux assurés, ou prêté par des organismes tels que l’ADEPS, l’Armée Belge, la Fédération Wallonie-Bruxelles…, lorsque ces biens se trouvent soit dans les locaux occupés par le patro, soit aux endroits de camps et de hikes;
  • contre les dommages causés par des véhicules terrestres ou leur chargement (si vous avez causé la collision, les dommages au contenu se trouvant à l’extérieur des constructions ne sont pas assurés), par la chute sur le bâtiment d’objets foudroyés, de biens immeubles appartenant à un tiers ou d’autres biens projetés ou renversés à l’occasion de heurts précipités;
  • contre les dommages causés par l’action de l’électricité tels que court-circuit, surintensité, surtension, induction, aux installations et appareils électriques et électroniques assurés;
  • contre les dégâts des eaux, à l’exception de dégâts causés par les eaux non évacuées par les égouts publics et puits perdus ou par les infiltrations d’eaux souterraines, par ou pendant des travaux de construction, lorsque le bâtiment n’est pas chauffé (du 1/11 au 31/03) et que vous n’avez pas vidé les installations hydrauliques, ainsi que les dégâts causés à la partie extérieure des toitures et aux revêtements qui en assurent l’étanchéité;
  • les catastrophes naturelles sont également couvertes (inondations, tremblement de terre).

Le contenu est aussi assuré:

  • contre les dommages causés par des personnes prenant part à un conflit du travail ou à un attentat et que ces dommages soient directement dus à un incendie, une explosion ou une implosion;
  • contre la tempête, la grêle, pression de la neige ou de la glace à l’exception de dommages causés à des objets se trouvant à l’extérieur d’une construction (les tentes installées lors des camps et leur contenu ne sont donc pas couverts en cas de tempête, grêle ou pression de la neige ou de la glace), à tout vitrage ou matière plastique translucide faisant partie du bâtiment ainsi que les dommages causés par le refoulement ou le débordement d’eau, fuite de canalisations ou d’égouts publics.

Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à contacter le service Assurances du centre fédéral.